J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00286

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Arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer

NOR : ECOR9804469A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-650 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, complété par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
Dans le titre de l'arrêté, après les mots : « auprès de la direction », est ajouté le mot : « générale » ; après les mots : « aux sinistrés en métropole », sont ajoutés les mots : « et dans les départements et territoires d'outre-mer ».
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes imputables sur le budget des charges communes au chapitre 46.02, article 10, Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités en métropole et au chapitre 46.02, article 20, Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités dans les départements et territoires d'outre-mer. »

Art. 2. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier